Droit de l’urbanisme
Le droit de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme désigne l’ensemble des règles ayant pour objet l’affectation et l’utilisation du territoire de la manière la plus adéquate, en vue de lui assurer un développement durable et attractif.
En Région Wallonne, le droit de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme est principalement régi par les dispositions du Code du développement territorial (CoDT) institué par le décret wallon du 20 juillet 2016, entré en vigueur le 1er juin 2017.
Pour résumer, cette matière comprend principalement deux types de règles :
- les règles relatives à l’élaboration et à l’application des outils de fixation et de conception de l’aménagement du territoire (plans de secteur, schémas de développement territorial, schémas de développement pluricommunal, schémas de développement communal, schémas d’orientation local et guides d’urbanisme) ;
- les règles relatives au champ d’application, aux effets et à la procédure de délivrance des permis d’urbanisme et certificats d’urbanisme n° 2, des permis uniques et des permis d’urbanisation.
L’idée est qu’il n’est pas permis de construire « où on veut, quand on veut ». Si vous projetez de construire ou de poser tout autre acte visé à l’article D.IV.4 du CoDT, vous devez respecter la réglementation urbanistique applicable à votre projet et disposer d’un permis d’urbanisme préalablement à la mise en œuvre de celui-ci.
À défaut de respecter la réglementation applicable et de disposer d’un permis d’urbanisme préalable, vous risquez, en tant que porteur de projet, diverses sanctions, notamment pénales.
Si vous êtes soucieux de maximiser vos chances d’obtenir un permis et mener à bien votre projet, vous serez bien avisé de vous faire assister dès avant sa mise en œuvre par un professionnel du droit, qui vous assistera et vous conseillera d’abord dans l’examen de la faisabilité du projet et ensuite dans la préparation et l’instruction du dossier de demande de permis.
En cas d’infraction d’urbanisme, l’assistance d’un avocat est bien souvent nécessaire pour être en mesure de défendre utilement vos droits, tant dans le cadre d’une procédure pénale ou civile que devant les autorités administratives.
Il est également possible qu’un tiers au projet (par exemple, un voisin) se considère lésé par sa mise en œuvre à proximité de sa propriété et souhaite s’opposer à sa réalisation, soit dans le cadre d’une procédure de participation du public (annonce de projet, enquête publique) soit dans le cadre d’un recours dirigé contre la décision d’octroi ou dans le cadre d’une procédure civile. Dans le cadre de ces diverses procédures, l’assistance d’un avocat est indispensable afin de faire valoir utilement ses droits, tant pour le porteur de projet que pour le tiers.
