Dispenses de permis d’urbanisme pour les travaux urgents liés aux inondations

20/8/2021
Temps de lecture :
Urbanisme
Palais de justice de Bruxelles

À la suite des inondations qui ont frappé nos régions au mois de juillet, le Gouvernement wallon a décidé d’accorder des dispenses de permis d’urbanisme pour certains travaux urgents liés à la reconstruction.

Les mesures suivantes ont été décidées :

  • Une exonération de permis pour deux ans est accordée pour le placement de logements modulaires ou conteneurs habitables, des emplacements de stationnement en plein air et des équipements communautaires (garde-meuble, local poubelle, local vélo par exemple), réalisés par ou pour la Société wallonne du Logement, des sociétés de logement de service public, des communes ou des centres publics d’action sociale.
  • Une exonération de permis pour un an est accordée pour le placement d’installations (type conteneur par exemple) soit sur le domaine public, soit sur domaine privé pour les entreprises et les indépendants.
  • La même exonération de permis d’un an est accordée pour les services publics, les hôpitaux, en ce compris les cliniques, les centres d’accueil, de revalidation ou d’hébergement des personnes handicapées, les établissements scolaires, les centres de formation professionnelle, les internats et homes pour étudiants dépendants d’un établissement scolaire, les homes pour enfants, les  musées, théâtres et centres culturels, les cultes reconnus ou la morale laïque et les établissements d’enseignement supérieur.
  • Une exonération de permis est également prévue pour les démolitions et les travaux nécessaires à la stabilité des bâtiments, constructions, ou installations qui menacent ruine, pour autant que la démolition ou la réparation soit ordonnée par le bourgmestre.
  • Une exonération de permis est par ailleurs insérée pour les aménagements provisoires des ouvrages d’art qui supportent la voirie ou une voie de chemin de fer (ponts, tunnels, etc.), la reconstruction de ponts, y compris en cas de modification de la structure portante (diminution du nombre de piles dans le lit de la rivière).

Seules les communes considérées comme sinistrées au sens du fond des calamités peuvent bénéficier de ces avantages.

Cependant, à l’heure où sont écrites ces lignes, l’arrêté du Gouvernement wallon modifiant la partie réglementaire du CoDT n’a pas encore été publié et nous ne disposons pas encore de toutes les informations nécessaires à l’analyse de ce texte.

Nous vous assistons dans toutes vos démarches auprès des administrations.

Article : Benjamin Walpot
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