Tous les articles de cette catégorie
Divers
December 16, 2021
A compter du 1er janvier 2022, la Région flamande exigera une attestation amiante lors d’une cession d’immeuble.
Divers
October 30, 2020
Habiter ou être propriétaire d’un terrain le long du chemin de fer a des conséquences sur les droits et obligations du propriétaire
Divers
April 9, 2020
Par un arrêt n° 47/2020 du 26 mars 2020, la Cour constitutionnelle a dit pour droit que l’article 200bis, § 6 du Code wallon de l’habitation durable viole la Constitution.
