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La Flandre rend obligatoire le certificat amiante avant toute vente immobilière
A compter du 1er janvier 2022, la Région flamande exigera une attestation amiante lors d’une cession d’immeuble.
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Être propriétaire d'un terrain le long du chemin de fer
Habiter ou être propriétaire d’un terrain le long du chemin de fer a des conséquences sur les droits et obligations du propriétaire
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Logement : l'impossibilité d'assortir d'un sursis les amendes administratives viole la Constitution
Par un arrêt n° 47/2020 du 26 mars 2020, la Cour constitutionnelle a dit pour droit que l’article 200bis, § 6 du Code wallon de l’habitation durable viole la Constitution.
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