Tous les articles de cette catégorie
Divers
October 30, 2020
Habiter ou être propriétaire d’un terrain le long du chemin de fer a des conséquences sur les droits et obligations du propriétaire
Divers
April 9, 2020
Par un arrêt n° 47/2020 du 26 mars 2020, la Cour constitutionnelle a dit pour droit que l’article 200bis, § 6 du Code wallon de l’habitation durable viole la Constitution.
