Les actualités et publications du droit de la copropriété

A quel type de propriété s’applique le droit de la copropriété ?

Le droit de la copropriété désigne l’ensemble des règles régissant la situation dans laquelle plusieurs personnes sont propriétaires d’un même bien.

Le Code civil distingue la copropriété ordinaire (article 577-2 du Code civil) et la copropriété forcée des immeubles bâtis (articles 577-3 à 577-14 du Code civil).

Les articles 577-3 à 577-14 du Code civil s’appliquent « à tout immeuble ou groupe d'immeubles bâti ou susceptible d'être bâti dont le droit de propriété est réparti par lots comprenant chacun une partie privative et des éléments immobiliers communs ».

Cela vise donc les immeubles à appartements multiples, dans lesquels chaque copropriétaire est propriétaire d’une ou plusieurs parties privatives (son appartement, une cave, un garage, etc.) et copropriétaire d’une quote-part dans les parties communes de l’immeuble (le hall d’entrée, l’ascenseur, la façade, la toiture, etc.).

L’obligationde l’acte de base

Chaque copropriété doit obligatoirement être régie par un acte de base, un règlement de copropriété et un règlement d’ordre intérieur. Ces documents sont rédigés en termes techniques et ne sont pas toujours faciles à comprendre pour les copropriétaires. Or, ces documents constituent la « loi » de la copropriété. Il est donc indispensable de les comprendre parfaitement afin de prévenir les conflits au sein de l’association des copropriétaires et, le cas échéant, de les résoudre.

Les causes fréquentes de litiges

La vie en copropriété est en effet la source de nombreux litiges. Les plus fréquents concernent le recouvrement des charges de copropriété, les dégâts causés aux parties communes par le fait d’un copropriétaire, la réalisation de travaux par un copropriétaire et, plus généralement, la contestation par un copropriétaire des décisions prises par l’assemblée générale des copropriétaires. Il arrive également que l’association des copropriétaires soit en litige avec un tiers, par exemple un voisin, ou avec le syndic de copropriété.