Les actualités et publications du droit du bail

Une réglementation différente d’une région à l’autre

Le droit du bail désigne l’ensemble des règles qui organisent la location de biens. À côté des dispositions générales du Code civil régissant le bail de droit commun, des législations spécifiques ont été adoptées concernant les baux d’habitation et les baux commerciaux.

Le droit du bail a sensiblement évolué ces dernières années. En effet, la matière a été régionalisée, de sorte que la réglementation applicable diffère désormais en fonction de la région dans laquelle le bien loué est situé.

Le bail d’habitation

En ce qui concerne le bail d’habitation, le décret wallon du 15 mars 2018 a repris l’essentiel des dispositions de la législation fédérale relative au bail de résidence principal, qui a été abrogée. Par ce décret, le législateur wallon a créé de nouvelles formes de baux : le bail de colocation, le bail d’étudiant, le bail glissant. Le décret est entré en vigueur le 1er septembre 2018. La plupart des dispositions sont immédiatement applicables aux baux en cours, mais certaines ne s’appliquent qu’aux baux conclus ou renouvelés après le 1er septembre 2018.

Le bail commercial

Le bail commercial est régi par la loi du 30 avril 1951, mais certaines dispositions ont été modifiées par un autre décret wallon, du 15 mars 2018 lui aussi, relatif au bail commercial de courte durée et modifiant le Code civil. Ce décret a également créé une nouvelle forme de bail : le bail commercial de courte durée, c’est-à-dire le bail conclu pour une durée de maximum un an, d'un immeuble ou d'une partie d'immeuble expressément affecté à l'exercice d'un commerce de détail ou à l'activité d'un artisan directement en contact avec le public.

Par ailleurs, le droit du bail entretient des liens étroits avec d’autres matières juridiques, comme le droit du logement (Code wallon du logement et de l’habitat durable), le droit de l’urbanisme (notamment en ce qui concerne la problématique des divisions de logements ou du changement d’affectation), etc.

En cas de litige

Le droit du bail est donc une matière plus complexe que l’on ne pourrait croire et constitue une source importante de litiges. Les plus fréquents concernent le non-paiement des loyers, les dégâts causés aux lieux pendant la durée de l’occupation, l’état du bien loué, notamment la non-conformité du bien aux normes régionales en matière de sécurité, d’habitabilité et de salubrité, ou encore la durée du bail et la possibilité d’y mettre fin de façon anticipée, le cas échéant moyennant un délai de préavis et/ou le paiement d’une indemnité.