Les points clés de la réforme du code Wallon du patrimoine

Ce jeudi 28 septembre2023, le législateur a adopté une réforme du Code Wallon du Patrimoine (CoPat). Selon la Ministre, cette réforme est motivée par la lourdeur administrative des procédures et un manque de stabilité juridique.

Parmi les nouveautés qui entreront en vigueur dans le courant de l’année 2024, nous relevons :

• La création d’un « plan opérationnel patrimonial ». Il s’agit d’un outil de gestion du patrimoine à moyen terme qui permettra notamment d’obtenir une seule autorisation d’une durée maximale de 10 ans pour la réalisation d’actes et de travaux (ne nécessitant pas de permis d’urbanisme) sur un bien classé. L’objectif de cet instrument est de limiter les démarches administratives.
• Cette réforme modifie également les procédures établies afin d’éviter les demandes d’avis multiples de l’AWaP (autorisation patrimoniale, avis archéologique).
• Le législateur instaure un « avis archéologique » préalable pour les projets d’une certaine ampleur. Ainsi, cet avis archéologique est sollicité préalablement au dépôt de la demande de permis d’urbanisme, lorsque le projet présente une superficie de construction et d’aménagement des abords égale ou supérieure à un hectare. L’avis archéologique est également sollicité lorsque le projet, pris dans son ensemble, porte soit sur un long tracé linéaire (tels que, par exemple, des gazoducs, des routes, des canaux, des égouts, des câbles enterrés), soit sur un permis d’urbanisation avec une ouverture de voirie située dans le périmètre de la carte archéologique. L’objectif est de favoriser les prises de contact le plus en amont possible afin de concilier idéalement les calendriers et activités de tous les intervenants, évitant ainsi de créer de l’incertitude dans le chef du demandeur du permis.
• Désormais, la procédure de classement devra être réalisée dans un délai de dix-huit mois. Le bien est donc protégé durant cette période au même titre qu’un bien classé à dater de la décision d’entamer la procédure de classement. En l’absence de décision endéans ce délai, le classement sera réputé refusé. Cette nouvelle disposition a pour objectif d’éviter qu’une procédure de classement soit ouverte pendant plusieurs années et laisse les parties dans l’incertitude quant au sort réservé au classement du bien.
• L’inscriptiond’un bien sur la liste de sauvegarde pour une période de six mois maximum et non renouvelable. Le Gouvernement peut inscrire sur liste de sauvegarde tout bien susceptible d'être classé et menacé de démolition, de destruction ou de modification, provisoire ou définitive. La liste de sauvegarde est une procédure d’urgence. La nouvelle disposition permet aux propriétaires et aux parties concernées d’être fixées plus rapidement sur l’avenir de leur bien.
• L’inventaire régional pastillé, qui entraîne des droits (subvention) et des obligations (avis simple AWaP dans le cadre de permis d’urbanisme) sera publié au Moniteur belge. L’apposition d’une pastille à certains biens inscrits à l’inventaire régional sera davantage cadrée.
• Un régime d’infractions et de sanctions propre au Patrimoine est instauré. Une vingtaine d’infractions sont répertoriées. Trois types de sanctions seront possibles : amendes administratives, paiements de transactions pour régularisation ou mesures de restitution.

Nous sommes à votre disposition pour vous assister dans la réalisation de vos projets impliquant des biens classés.