Par Décret du 22 septembre 2022, le Gouvernement Wallon, a suspendu l'exécution de toutes les décisions judiciaires et administratives ordonnant une expulsion de domicile du 1er novembre 2022 au 15 mars 2023.
Il y a toutefois trois exceptions à cette suspension à savoir les décisions judiciaires et administratives ordonnant une expulsion de domicile pour des raisons :
- de sécurité publique,
- de péril imminent pour la santé physique et mentale des occupants
- de dégradations volontaires du bien
En d’autres termes et dans la majorité des cas, il est fort probable que le bailleur verra sa créance s’alourdir de 5 mois d’indemnités d’occupation qu’il ne pourra vraisemblablement jamais récupérer alors qu’il dispose d’un jugement prononçant la résolution du bail et d’une autorisation d’expulser son locataire, le plus souvent en raison du défaut de paiement de plusieurs mois de loyer.
Ce décret est éminemment critiquable puisqu’il met à charge du bailleur une mesure sociale que le Gouvernement n’a pas les moyens d’assumer ou ne souhaite pas assumer. En effet, aucun fond d’indemnisation n’est prévu par le décret en faveur des bailleurs.
Jean-Marc VERJUS
