Décret relatif à la suspension de l'exécution des décisions d'expulsions administratives et judiciaires

17/10/2022
Temps de lecture :
Bail
Ancienne Justice de Paix à Philippeville

Par Décret du 22 septembre 2022, le Gouvernement Wallon, a suspendu l'exécution de toutes les décisions judiciaires et administratives ordonnant une expulsion de domicile du 1er novembre 2022 au 15 mars 2023.

Il y a toutefois trois exceptions à cette suspension à savoir les décisions judiciaires et administratives ordonnant une expulsion de domicile pour des raisons :

  • de sécurité publique,
  • de péril imminent pour la santé physique et mentale des occupants
  •  de dégradations volontaires du bien

En d’autres termes et dans la majorité des cas, il est fort probable que le bailleur verra sa créance s’alourdir de 5 mois d’indemnités d’occupation qu’il ne pourra vraisemblablement jamais récupérer alors qu’il dispose d’un jugement prononçant la résolution du bail et d’une autorisation d’expulser son locataire, le plus souvent en raison du défaut de paiement de plusieurs mois de loyer.

Ce décret est éminemment critiquable puisqu’il met à charge du bailleur une mesure sociale que le Gouvernement n’a pas les moyens d’assumer ou ne souhaite pas assumer. En effet, aucun fond d’indemnisation n’est prévu par le décret en faveur des bailleurs.

Jean-Marc VERJUS

Les derniers articles
Votre avis nous intéresse
Demandez une consultation

La réalisation d’un projet immobilier est semée d’embûches. Prenez contact avec un professionnel pour optimaliser la réalisation de votre projet et d’éviter, dans la mesure du possible, un procès.

Contactez-nous

Vous pouvez nous contacter par téléphone au + 32.4.220.03.03 du lundi au vendredi à partir de 9h00.

Vous pouvez nous contacter au jm.verjus@mosal.be, nous vous répondrons dans les meilleurs délais.

Notre cabinet est situé au cœur de Liège. Venez nous rencontrer au 55 Rue Louvrex 4000 LIÈGE

Vous pouvez nous contacter en remplissant le formulaire suivant

Nous vous remercions.

Votre message a bien été envoyé !
Oups ! L'envoi du formulaire a échoué.