Réforme d’ampleur de la loi sur la conservation de la nature et du Livre 1er du Code de l’environnement

1. Contexte et objectifs législatifs

La loi du 12 juillet 1973 a pour objet la protection de la diversité et de l’intégrité de l’environnement naturel, en particulier des espèces, habitats et écosystèmes, ainsi que du sol, de l’eau et de l’air. Elle constitue un des piliers du régime de conservation de la nature en Wallonie. 

La réforme adoptée vise deux grands objectifs :

• Moderniser et clarifier le texte législatif pour le rendre plus accessible et applicable dans les pratiques administratives contemporaines ;
• Renforcer la conformité du droit wallon avec les obligations découlant des directives européennes (notamment celles concernant les habitats et la protection des oiseaux).

2. Principales modifications apportées

a) Clarification et simplification des dispositions

Le décret procède à un nettoyage du texte : actualisation de terminologies, clarification de certaines habilitations, et précisions sur les règles de procédure. Il permet notamment au Gouvernement wallon de prévoir un système unique de demande de dérogations et autorisations lorsque plusieurs régimes se superposent. 

Cette rationalisation vise à réduire les incertitudes procédurales dans des dossiers impliquant plusieurs régimes de protection (par ex. espèces, habitats, zones Natura 2000), ce qui peut affecter les délais d’instruction de projets immobiliers.

b) Dérogations et mécanismes de notification préalable

La réforme remplace certaines demandes de dérogation par un mécanisme de notification préalable pour des actes très spécifiques. Sont ainsi concernés :

• la capture ou détention temporaire d’un spécimen protégé pour identification ou inventaire ;
• les prélèvements botaniques partiels justifiés par des motifs de recherche ou d’inventaire. 

Le Gouvernement est également habilité à énumérer d’autres hypothèses d’actes, travaux ou installations soumis à telle procédure.

Conséquence pratique : un mécanisme de notification préalable pourrait faciliter certaines interventions (forestiers, diagnostics environnementaux, suivis écologiques) en réduisant le formalisme requis par une dérogation classique.

c) Dérogations personnelles et mandats

Le décret consacre la notion de dérogation personnelle : celle-ci devient cessible et peut être mise en œuvre par un mandataire. 

Application immobilière : cette nouveauté offre une flexibilité accrue dans la gestion des autorisations environnementales liées à des projets immobiliers (transmission de dérogations dans le cadre de cessions, délégation à des opérateurs techniques).

d) Réorganisation des compétences et procédures

• La consultation préalable du pôle « Ruralité » est supprimée dans certaines hypothèses ;
• Le Gouvernement est désormais compétent pour délivrer des dérogations aux mesures de protection des réserves naturelles et forestières, en fixant modalités et conditions ;
• Un recours est institué contre ces décisions, avec modalités à définir. 

e) Règlements communaux et participation du public

Dorénavant, les règlements ou ordonnances communaux relatifs à la protection d’espèces végétales ou animales non-gibiers sont soumis à enquête publique. Toutefois, lorsque ces règlements couvrent uniquement un périmètre spécifique, une notification des propriétaires comparable à celle prévue au Code de l’environnement est suffisante. 

Cette réforme accroît la visibilité des prescriptions de protection de la nature au niveau local et renforce les obligations de participation des propriétaires dans la procédure d’adoption.

3. Enjeux opérationnels pour les acteurs immobiliers

Cette réforme a des effets directs et indirects sur la pratique immobilière en Wallonie :

Procédures d’instruction

La consolidation des procédures de dérogation et la possibilité d’un guichet unique devraient réduire les délais d’instruction et clarifier les responsabilités administratives, notamment lorsque plusieurs régimes de protection sont impliqués.

Sécurité juridique

La transformation de certaines demandes de dérogation en mécanismes de notification préalable et la possibilité de mandater l’exécution pourraient offrir une meilleure sécurité juridique aux opérateurs et investisseurs immobiliers.

Impacts sur projet et aménagement

Les nouvelles obligations de consultation et de publicité pour les règlements communaux de protection ajoutent une exigence de transparence et de participation, qui peut influencer l’intégration de projets immobiliers dans des zones sensibles.

4. Conclusion

La réforme adoptée le 25 février 2026 constitue une mise à jour substantielle du cadre de conservation de la nature en Wallonie, clarifiant des règles souvent considérées comme complexes et adaptant le droit aux standards européens. 

Pour les professionnels du droit immobilier, ce texte :

• améliore certaines procédures environnementales liées à l’aménagement et aux permis ;
• introduit des mécanismes plus opérationnels pour gérer les contraintes de conservation ;
• impose néanmoins une vigilance accrue sur les aspects de participation publique locale et la conformité aux nouvelles obligations.

L’articulation de ces nouveautés avec les autres régimes environnementaux (permis d’environnement, Natura 2000, Code forestier) mérite une attention particulière dans l’instruction des projets fonciers ou immobiliers impliquant des enjeux de biodiversité.