Être propriétaire d'un terrain le long du chemin de fer

30/10/2020
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Divers
Palais de justice de Hasselt, le long du chemin de fer (crédit photo au bas de l'article)

En Belgique, la longueur du réseau ferroviaire atteint 3602 kilomètres. Il n’est donc pas rare d’habiter ou d’être propriétaire d’un terrain le long du chemin de fer. Cela a des conséquences sur le plan juridique, notamment sur les droits et obligations des propriétaires en ce qui concerne la possibilité de planter de la végétation ou d’ériger des constructions sur leur propriété.

Distance des plantations

Les règles relatives à la distance entre les plantations et les rails du chemin de fer se trouvent à l’article 20 de la loi du 27 avril 2018 sur la police des chemins de fer (ci-après « la loi ») :

  • La végétation doit être maintenue à une hauteur maximale de 1,5 mètres inférieure à la distance entre le pied de celle-ci et le rail le plus proche, étant précisé que quand le chemin de fer est établi en remblai ou en déblai, la distance est calculée entre le pied de la végétation et l'arête supérieure du remblai ou du déblai (§ 1er, alinéas 1er et 2) ;
  • La végétation située derrière les murs érigés le long des voies devra être maintenue à hauteur égale à ces murs (§ 1er, alinéa 3) ;
  • Pour les tronçons où la vitesse autorisée est supérieure à 22 kilomètres par heure, seule la présence d’herbacées est autorisée dans une zone de 25 mètres à partir du rail le plus proche (§ 2).

Distance des constructions

Conformément à l’article 21, § 1er de la loi, il est interdit, sans autorisation écrite du gestionnaire d'infrastructure d'exploitation, d'ériger des constructions à moins de 5 mètres à partir :

  • du rail extérieur si la plate-forme de la voie est située au même niveau que celui de la parcelle adjacente ;
  • du pied de talus pour une voie en remblais ;
  • de la tête de talus pour une voie en déblais.

Sanctions

Conformément à l’article 28 de la loi, les infractions aux dispositions précitées peuvent être sanctionnées par un emprisonnement de 8 jours à 5 ans et par une amende de 26 euros au moins, ou par une de ces peines seulement.

Par ailleurs, conformément aux articles 30 et 31, § 4 de la loi, ces infractions peuvent également être sanctionnées par une amende administrative, ce qui est plus souvent le cas en pratique. Le montant de cette amende administrative est de de 300 euros, ou 500 euros en cas de récidive.

Enfin, il est important de noter que ces sanctions ne sont pas automatiques. En effet, conformément à l’article 32, § 2 de la loi, ces sanctions ne pourront être infligées que si le contrevenant n'a pas donné suite à deux avertissements successifs adressés par lettre recommandée qui lui accorde, pour chacun de ces avertissements, un délai d'au moins 15 jours pour régulariser sa situation.

Crédit photo : Hasselt, het nieuwe gerechtshof par Michielverbeek

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