Obligation d'information du preneur en cas de vente du bien loué en région bruxelloise

1/3/2020
Temps de lecture :
Vente immobilière
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, France

Depuis le 1er janvier 2018, le bailleur qui souhaite vendre de gré à gré un bien situé en région bruxelloise est tenu de notifier au preneur, par lettre recommandée ou par exploit de huissier, préalablement à toute communication publique relative à la mise en vente, son intention de vendre le logement.

Il s'agit d'une disposition insérée par l'ordonnance du 27 juillet 2017 visant la régionalisation du bail. Cette ordonnance ne prévoit aucune sanction de sorte qu'en cas de non-respect de cette disposition, c'est le droit commun qui s'appliquera et partant le preneur devra prouver son dommage.

Il ne s'agit pas d'un droit de préférence mais d'une simple obligation d'information.

Une disposition similaire n'est pas prévue dans le décret wallon du 15 mars 2018 sur le bail d'habitation.

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