La Flandre rend obligatoire le certificat amiante avant toute vente immobilière

16/12/2021
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Divers
Ancien Palais de justice d'Anvers, autrefois en proie à l'amiante (crédit photo au bas de l'article)

A compter du 1er janvier 2022, la Région flamande exigera une attestation amiante lors d’une cession d’immeuble.

Des primes compensatoires seront également prévues lors de travaux de rénovation énergétique si l’amiante est retiré.

L’acquéreur peut demander la nullité de la vente s’il n’a pas pu prendre connaissance de cette attestation avant l’acquisition.

Enfin, chaque propriétaire devra pour le 31 décembre 2031 au plus tard être en possession d’un inventaire amiante pour les bâtiments construits avant 2001 et ce en dehors même de toute hypothèse ce cession d’immeuble

L’objectif est d’établir un cadastre de l’amiante présent dans le parc immobilier flamand.

À l’heure actuelle, un inventaire amiante est obligatoire en Région wallonne et en Région de Bruxelles-Capitale lors de la transformation ou lors de la démolition d’un immeuble. Il est nécessaire de répertorier les substances dangereuses présentes dans le bâtiment préalablement aux travaux envisagés en vue de leur enlèvement. Il doit être réalisé avant le début des travaux afin d’éviter de disperser des particules nocives et de contaminer d’autres matériaux avec celles-ci. Cette obligation ne concerne que les bâtiments dont la construction a été autorisée avant le 30 septembre 1998.

Si une attestation amiante n’est pas encore exigée lors de la vente d’un bien immobilier en Région wallonne ou en Région de Bruxelles, il est toutefois fort vraisemblable que cette exigence sera prévue également dans l’avenir en droit Wallon et Bruxellois.

Texte : Benjamin WALPOT
Crédit photo : IDD5000, CC BY-SA 4.0 <https://creativecommons.org/licenses/by-sa/4.0>, via Wikimedia Commons
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