Précisions quant au devoir de conseil et d’assistance de l’architecte

La Cour de cassation précise l’obligation de conseil et d’assistance du maitre de l’ouvrage et y inclut la vérification des accès à la profession des entrepreneurs actifs sur le chantier.

Dans un arrêt du 20 mai 2021, la Cour de cassation a considéré qu’il appartenait à l’architecte de vérifier les accès à la profession de l’entrepreneur au moment de la conclusion du contrat.

Le règlement de déontologie des architectes prévoit que l’architecte assiste le maitre de l’ouvrage dans le choix de l’entrepreneur en vue de la réalisation de son projet dans les meilleures conditions de prix et de qualité. Il doit ainsi attirer l’attention de son client sur les garanties qu’offre l’entrepreneur.

Ce devoir de conseil et d’assistance oblige l’architecte à informer son client de la réglementation applicable en matière d’accès à la profession ainsi que des conséquences qui découleraient de l’absence d’accès.

Par conséquent, l’architecte doit vérifier les accès à la profession de l’entrepreneur au moment de la conclusion du contrat d’entreprise et en informer le maitre de l’ouvrage.

Pour rappel, de manière générale, le défaut d’accès à la profession contrevient à l’ordre public et entraine la nullité du contrat d’entreprise avec effet rétroactif. Cette annulation du contrat entraine des restitutions réciproques entre l’entrepreneur et le maitre de l’ouvrage sur base de la théorie de l’enrichissement sans cause. En outre, en l’absence d’accès à la profession, l’assureur de l’entrepreneur déclinera son intervention.

Il convient néanmoins de souligner que depuis le 1er janvier 2019, les entreprises de construction établies en Flandre ne doivent plus disposer de l’accès à la profession.

À cet égard, l’avocat spécialisé en droit immobilier peut conseiller l’architecte et le maitre de l’ouvrage afin d’intégrer au mieux cette obligation d’assistance et de conseil dans leurs contrats respectifs.