Tous nos articles du droit immobilier

Les plus consultés

April 9, 2020

Logement : l'impossibilité d'assortir d'un sursis les amendes administratives viole la Constitution

Par un arrêt n° 47/2020 du 26 mars 2020, la Cour constitutionnelle a dit pour droit que l’article 200bis, § 6 du Code wallon de l’habitation durable viole la Constitution.

Consulter

Construction

February 22, 2020

La nullité des contrats d'entreprise pour contrariété à l'ordre public

Beaucoup d’entrepreneurs dans le secteur de la construction réalisent des travaux pour lesquels ils ne disposent pas des accès à la profession requis ...

Consulter

Bail

January 29, 2020

La clause d'arbitrage dans le bail

Ces baux « gratuits » sont habituellement rédigés par celui qui sera désigné dans le bail comme ....

Consulter

Urbanisme

April 13, 2020

Infractions urbanistiques : présomption de légalité et perte du caractère infractionnel

Le maintien de travaux exécutés sans le permis qui était requis ou en méconnaissance de celui-ci est constitutif d'une infraction qui peut faire l’objet de poursuites pénales ...

Consulter

Bail

January 30, 2020

Que puis-je légalement demander comme information à un candidat locataire ?

Bon nombre de litiges afférents au non-paiement du loyer auraient pu être évités si le bailleur avait été beaucoup plus prudent lors du choix de son locataire ...

Consulter

Urbanisme

December 8, 2020

Le Conseil d’État annule l’effet rétroactif de la nouvelle liste des actes et travaux exonérés de permis d’urbanisme

Le 14 novembre 2019, l’arrêté du Gouvernement wallon du 9 mai 2019 modifiant la partie réglementaire du CoDT est publié au Moniteur belge.

Consulter

Les derniers articles

Urbanisme

Le Conseil d’État annule l’effet rétroactif de la nouvelle liste des actes et travaux exonérés de permis d’urbanisme

December 8, 2020

Le 14 novembre 2019, l’arrêté du Gouvernement wallon du 9 mai 2019 modifiant la partie réglementaire du CoDT est publié au Moniteur belge.

Consulter

Environnement

Droit d’accès à l’information environnementale et protection des données à caractère personnel

November 7, 2020

Comment s'articulent les règles relatives au droit d’accès à l’information environnementale et celles relatives à la protection des données à caractère personnel?

Consulter

Divers

Être propriétaire d'un terrain le long du chemin de fer

October 30, 2020

Habiter ou être propriétaire d’un terrain le long du chemin de fer a des conséquences sur les droits et obligations du propriétaire

Consulter

Environnement

Éoliennes : attention à ce que vous signez !

April 21, 2020

Le marché de l’énergie éolienne est en pleine croissance. Les entreprises actives dans ce secteur sont en recherche constante de nouveaux endroits où implanter leurs installations.

Consulter

Bail

L’impact du Coronavirus sur les loyers afférents aux locaux professionnels et commerciaux en France

April 18, 2020

Une ordonnance a été prise ce 25 mars 2020 par le Président de la République française « relative au paiement des loyers, des factures d'eau, de gaz et d'électricité afférents ...

Consulter

Urbanisme

Infractions urbanistiques : présomption de légalité et perte du caractère infractionnel

April 13, 2020

Le maintien de travaux exécutés sans le permis qui était requis ou en méconnaissance de celui-ci est constitutif d'une infraction qui peut faire l’objet de poursuites pénales ...

Consulter

Copropriété

Le nouveau règlement d'ordre intérieur

April 13, 2020

Le droit de la copropriété a été réformé par la loi du 18 juin 2018. Une des modifications apportées par cette réforme a consisté à alléger les statuts de copropriété ...

Consulter

Divers

Logement : l'impossibilité d'assortir d'un sursis les amendes administratives viole la Constitution

April 9, 2020

Par un arrêt n° 47/2020 du 26 mars 2020, la Cour constitutionnelle a dit pour droit que l’article 200bis, § 6 du Code wallon de l’habitation durable viole la Constitution.

Consulter

Votre avis nous intéresse

Votre avis a été envoyé.

Oops! Un problème est survenu lors de l'envoi du formulaire.

Demander une consultation

La réalisation d’un projet immobilier est semée d’embûches. Prenez contact avec un professionnel pour optimaliser la réalisation de votre projet et éviter, dans la mesure du possible, un procès.

Contactez-nous

Fermer

Vous pouvez nous contacter par téléphone au + 32.4.220.03.03 du lundi au vendredi à partir de 9h00.

Vous pouvez nous contacter au jm.verjus@mosal.be, nous vous répondrons dans les meilleurs délais.

Notre cabinet est situé au cœur de Liège. Venez nous rencontrer au 55 Rue Louvrex 4000 LIÈGE

Nous vous remercions.

Votre message a bien été envoyé !

Oups ! L'envoi du formulaire a échoué.