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January 30, 2020

Que puis-je légalement demander comme information à un candidat locataire ?

Bon nombre de litiges afférents au non-paiement du loyer auraient pu être évités si le bailleur avait été beaucoup plus prudent lors du choix de son locataire ...

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December 8, 2020

Le Conseil d’État annule l’effet rétroactif de la nouvelle liste des actes et travaux exonérés de permis d’urbanisme

Le 14 novembre 2019, l’arrêté du Gouvernement wallon du 9 mai 2019 modifiant la partie réglementaire du CoDT est publié au Moniteur belge.

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Divers

April 9, 2020

Logement : l'impossibilité d'assortir d'un sursis les amendes administratives viole la Constitution

Par un arrêt n° 47/2020 du 26 mars 2020, la Cour constitutionnelle a dit pour droit que l’article 200bis, § 6 du Code wallon de l’habitation durable viole la Constitution.

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Copropriété

April 13, 2020

Le nouveau règlement d'ordre intérieur

Le droit de la copropriété a été réformé par la loi du 18 juin 2018. Une des modifications apportées par cette réforme a consisté à alléger les statuts de copropriété ...

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Vente immobilière

March 1, 2020

J’achète un immeuble et je constate des vices après la passation de l'acte authentique : que faire?

On retrouve souvent dans les contrats de vente une clause d’exonération des vices cachés. La validité d’une telle clause dépend de la qualité du vendeur, professionnel ou non.

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Environnement

April 21, 2020

Éoliennes : attention à ce que vous signez !

Le marché de l’énergie éolienne est en pleine croissance. Les entreprises actives dans ce secteur sont en recherche constante de nouveaux endroits où implanter leurs installations.

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La Cour de cassation précise l’obligation de conseil et d’assistance du maitre de l’ouvrage et y inclut la vérification des accès à la profession des entrepreneurs

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April 18, 2020

Une ordonnance a été prise ce 25 mars 2020 par le Président de la République française « relative au paiement des loyers, des factures d'eau, de gaz et d'électricité afférents ...

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April 13, 2020

Le maintien de travaux exécutés sans le permis qui était requis ou en méconnaissance de celui-ci est constitutif d'une infraction qui peut faire l’objet de poursuites pénales ...

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